1. Validité des conditions générales

Les conditions générales sont applicables à l’ensemble des ventes et livraisons du vendeur, pour autant qu’aucune clause contraire n’ait été expressément convenue par écrit. Les présentes conditions l’emportent sur les conditions générales de l’acheteur.

2. Déclaration des produits en bois

Le bois utilisé pour les produits provient d’une exploitation sylvicole durable. Nous déclarons nos produits en bois selon leur essence et leur origine. Nous établissons la déclaration en toute conscience et sur la base des informations de nos fournisseurs.

3. Droit de retrait

Toutes les transactions conclues s’entendent sous réserve des cas de force majeure, comme la grève, le lock-out, la gêne occasionnée à la navigation, le blocus, la saisie, l’incendie, les tremblements de terre, le manque de matières premières, les avaries, l’interdiction d’importation et d’exportation, les mesures de contingentement, l’augmentation des taxes d’assurance ainsi que tout autre événement indépendant de la volonté du vendeur ou de son fournisseur. Dans tous ces cas, le vendeur a le droit de se dédire entièrement ou partiellement de la transaction concernée sans que l’acheteur puisse en conclure qu’il a le droit de demander des dommages-intérêts.

4. Modification des prix

Les modifications décidées par les autorités ou toute autre modification externe qui surviennent après la conclusion du contrat, comme par exemple l’augmentation des droits de douane ou des taxes portuaires, la majoration des frais de transport, les frais éventuels de surestarie, les suppléments pour basses eaux ou les frais supplémentaires résultant d’une entrave à l’expédition maritime, de nouvelles taxes de contingentement, la fluctuation des cours du change, l’augmentation des prix du fournisseur etc., peuvent être répercutées par le vendeur sur les prix convenus au départ, sans que l’acheteur ait pour autant le droit de se retirer du contrat.

5. Début de l’obligation juridique

Une fois la confirmation de vente établie, le contrat entre Pavatex SA, Fribourg, Suisse et l'acheteur entre en vigueur et les indications qu’elle contient ont force obligatoire pour l’acheteur, dans la mesure où il ne formule pas d’objection par écrit dans les 3 jours à compter de sa notification. Les commandes et les confirmations de commandes peuvent également avoir lieu par fax et par e-mail.

6. Transfert des profits et risques

Si rien de contraire n’a été convenu, les profits et risques passent à l’acheteur au plus tard lors du départ d’usine de la livraison.

7. Transport

Toutes les livraisons sont effectuées pour le compte et aux risques de l’acheteur, à condition qu’aucune clause contraire n’ait été convenue.

8. Prix

Si rien de différent n’est mentionné dans la facture, les prix s’entendent hors (et sans le dédouanement sur le lieu de livraison à étranger). Toute modification de prix au sens de l’art. 4 est réservée. La date de la confirmation de commande envoyée par le vendeur sert de base pour les prix. La part des frais de transport est calculée selon les valeurs fixées actuellement.

9. Facturation

Pour la facturation, les mesures et spécifications déterminantes sont celles constatées lors du départ de la marchandise, indépendamment du fait qu’il y ait eu reprise ou non. Les taxes portuaires, les frais de camionnage etc. sont à la charge de l’acheteur.

10. Obligation et responsabilité du vendeur

Les offres sont toujours sans engagement pour le vendeur; la vente intermédiaire reste réservée. Les indications relatives à la sécheresse, au délai de livraison, au poids, au fret etc. sont fournies en toute honnêteté mais sont toutefois sans engagement. Les échantillons transmis restent toujours des échantillons type. La responsabilité du vendeur, en particulier pour des dommages indirects, est exclue dans le cadre admis par les dispositions légales. Les prétentions en responsabilité et en garantie peuvent s’élever au maximum à la valeur de la livraison contestée.

11. Délais de livraison et quantités

Les délais de livraison stipulés dans nos confirmations de commande ne commencent à courir qu’après l’obtention d’éventuelles formalités officielles comme le permis d’importation ou l’autorisation de paiement et après réception des paiements et cautions à régler d’avance ainsi qu’après le règlement des problèmes techniques les plus importants. En cas de commande spéciale, l’acheteur accepte un écart de quantité de +/- 5% resp. dans les limites usuelles dans la branche.

12. Retard de prise en charge de la livraison ou de paiement

La non réception de la marchandise dans le délai convenu autorise le vendeur à facturer tout ou partie de la livraison. Les éventuels frais de stockage qui pourraient résulter d’un retard dans la prise en charge de la marchandise, les pertes sur les intérêts etc. sont à la charge de l’acheteur. En cas de changement dans la situation financière de l’acheteur et de non respect des conditions de paiement convenues, le vendeur a le droit d’annuler les rabais accordés ainsi que les éventuelles commandes qui n’ont pas encore été livrées, sans que l’acheteur puisse demander à ce titre un remboursement ou des dommages-intérêts. S’il est nécessaire d’entreposer la marchandise concernée, les frais ainsi occasionnés seront à la charge de l’acheteur. Si la marchandise n’est pas réceptionnée pendant les heures d’ouverture du vendeur, l’acheteur devra rembourser au vendeur l’intégralité des frais supplémentaires, comme par exemple ceux facturés en plus pour le transport.

13. Conditions de paiement

La marchandise doit être réglée au plus tard dans les 30 jours à compter de sa réception. Le montant versé doit être le montant net, sans déduction de l’escompte, pour autant qu’aucune disposition contraire n’ait été convenue par écrit. En cas de retard de paiement, le vendeur est en droit de facturer à l’acheteur des intérêts de retard d’au moins 2% au-dessus du taux d’intérêt des comptes courants de la Banque cantonale fribourgeoise ainsi que tous les autres frais occasionnés. En cas de non respect des délais de paiement convenus, en particulier en cas de poursuite, le vendeur a formellement le droit de déclarer l’ensemble de ses créances comme immédiatement exigibles resp. payables et de décider que les rabais accordés ne sont plus valables.

14. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété du vendeur tant que l’acheteur ne s’est pas acquitté de la totalité de ses obligations contractuelles envers lui.

15. Réclamations

Les réclamations doivent être annoncées par écrit dans les deux semaines à compter de la réception de la marchandise et avant d’être transformées. L’acheteur doit contrôler que la livraison est complète et d’une qualité suffisante. Les différences ou défauts éventuels doivent être notés sur les documents de livraison. Si des écarts sont constatés par rapport à la facture établie, les réclamations doivent être formulées par écrit au plus tard dans les 8 jours à compter de sa réception. Dans le cas contraire, la marchandise et la facture sont considérées comme acceptées. Les réclamations formulées ne donnent en aucun cas le droit à l’acheteur de refuser de prendre la marchandise ou de payer le prix convenu. L’acheteur est en outre tenu de stocker la marchandise de manière adéquate jusqu’au règlement de la réclamation.

16. Retours

Les retours de marchandises ne sont acceptés à titre de restitution franco de port qu’avec l’accord préalable du vendeur et à l’état de neuf et – dans la mesure où il s’agit de produits emballés – dans leur emballage original non ouvert. Les produits spécialement fabriqués ne peuvent pas être repris.

17. Conditions complémentaires

Les conditions de livraison qui figurent dans notre liste de prix, respectivement les feuilles de conditions, sont applicables à titre complémentaire.

18. / Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution est Fribourg, Suisse.

19. DROIT APPLICABLE

LES PRÉSENTES RELATIONS CONTRACTUELLES SONT RÉGIES PAR LE DROIT MATÉRIEL SUISSE À L’EXCLUSION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES VENTES INTERNATINOA-LES ET DES DISPOSITIONS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ SUISSE.

20. FOR

LES TRIBUNAUX ORDINAIRES DE FRIBOURG, SUISSE, SONT COMPÉTENTS EN EXCLUSIVITÉ POUR LE JUGEMENT DE TOUS DIFFÉRENDS RÉSULTANTS OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES RELA-TIONS CONTRACTUELLES, Y COMPRIS CEUX CONCERNANT LA VALIDITÉ DE LEUR ORIGINE, LEUR EFFET JURICIQUE, LEUR MODIFICATIION OU LEUR RÉSILIATION.

Contact

PAVATEX SA 

Rte de la Pisciculture 37 
CH-1701 Fribourg 

téléphone: +41 (0)26 426 31 11 
Fax: +41 (0)26 426 32 00

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